CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMP D'APPLICATION ET PRESTATAIRE:
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.lorvegetaldemarjorie.fr et ses clients consommateurs.
CONCLUSION DU CONRAT
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
LANGUE:
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
ARCHIVAGE:
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse:
contact@lorvegetaldemarjorie.fr
ou par courrier postal adressé à 10, La Touille 33230 BAYAS, France
PRIX
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Ies frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
DEVISE DE TRANSACTION: Euro
LIVRAISON:
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La poste en colissimo ou point relais. Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine. des frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est de 3-5 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise L'or Végétal De Marjorie, dans un délai d'une semaine. Le consommateur reçevra les factures par courriel (démarche éco-citoyen). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
PAIEMENT:
Les moyens de paiement CB, Virement bancaire, Paypal sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site.
Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.
RESERVE DE PROPRIETE:
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
TRANSFERT DE PROPRIETE:
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l'un de ceux proposés sur notre site.
GARANTIE LEGALE:
Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous: L'Or Végétal De Marjorie, 10 la Touille 33230 BAYAS. Le consommateur est expressément informé que l'entreprise L'Or Vegetal De Marjorie n'est pas le producteur des produits présentés sur le site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations que nous lui auront donnés.
LITIGES:
En date du 09/01/2016 le règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l'UE.Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Adresse de la plateforme (mise en service en février 2016) : http://ec.europa.eu/consumers/
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En cas de litige, le consommateur pourra adresser un courriel (contact@lorvegetaldemarjorie.fr) afin de régulariser cette situation par une solution à l'amiable.